Rénovation & loi

Les éléments de loi sont précis dans le domaine de la rénovation. Le permis de construire et la déclaration préalable sont les éléments les plus importants de la loi en matière de rénovation.

Rénovation & loi

Loi, rénovation et permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de rénovation respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le permis de construire ne s'attache qu'aux travaux de rénovation de grande importance et ne porte que sur les biens immobiliers. Dans le cadre d'un projet de rénovation, seuls certains types de travaux sont soumis à un permis de construire. Notamment, l'agrandissement d'une Surface Hors d'Ouvre Brute de plus de 20m², le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment et la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. Un permis de construire a une durée de validité de 2 ans et le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au plus tard 2 mois avant son expiration.


Loi, rénovation et déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de rénovation respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Dans le cadre de projet de rénovation étant donné que les travaux sont dits de faibles importances, c'est le document le plus fréquent. En effet, la déclaration préalable s'applique à l'agrandissement d'une construction entraînant la création d'une Surface Hors D'Ouvre Brute inférieure à 20m², à la transformation de plus de 10m² de SHOB en surface Hors d'ouvre Nette, à la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment et au changement de destination d'un bâtiment sans modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment. Comme pour le permis de construire, la déclaration préalable a une durée de vie de 2 ans et une prolongation peut-être demandée au plus tard deux mois avant la fin.